L'Art. 21 des statuts de l'ARCEP dispose que le Conseil de Régulation est investi des pouvoirs les plus étendus, pour procéder à toutes opérations conformément aux objectifs globaux de l’ARCEP.
A ce titre, le Conseil de Régulation a le pouvoir de :
- Prendre des grandes décisions de régulation sur proposition du Directeur Général ;
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- Autoriser et approuver tous contrats, conversations, protocoles d’accords, sur proposition du Directeur Général ;
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- Arrêter les comptes et les états financiers annuels ;
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- Autoriser tous compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mains levées d’inscription des saisies, oppositions avant ou après paiement ;
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- Proposer les modifications des statuts de l’ARCEP qui sont soumis à l’approbation du Gouvernement ;
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- Déterminer l’emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;
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- Valider les orientations stratégiques de l’ARCEP ;
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- Proposer la nomination et lA révocation du Directeur Général de l’ARCEP et fixer sa rémunération ;
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- Valider la planification annuelle des activités, en déterminant le niveau des ressources nécessaires à sa réalisation ;
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- Valider le recrutement du commissaire aux comptes et de résilier ou mettre fin à son contrat ;
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- Adopter le budget, le recadrage budgétaire et veiller à leur exécution ;
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- Nommer et révoquer les Directeurs, les Conseillers, les Chefs de Division et Chefs de Services, sur proposition du Directeur Général.
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- Examiner et approuver les différents comptes ainsi que le bilan de l’ARCEP ;
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